Le présent arrêt statue sur la nature de l’obligation du vendeur d’immeuble en l’état futur d’achèvement, en cas de désordres survenus après réception des travaux, mais ne portant pas atteinte à la solidité de l’ouvrage ou ne le rendant pas impropre à sa destination.

Le présent arrêt statue en matière de trouble anormal de voisinage en ce qui concerne des intervenants à la construction n’exécutant pas eux- mêmes de travaux sur le chantier (architectes, maîtres d’œuvre, bureau d’études, bureau de contrôle).

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Le vendeur d’un lot de copropriété ne doit pas garantie à l’acquéreur en cas de trouble de fait provenant du syndicat des copropriétaires.

Paiement des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés. Droits du maître de l’ouvrage à l’égard de la caution personnelle et solidaire constituée par l’entrepreneur qui a, par la suite, abandonné le chantier, pour le montant de la retenue de garantie stipulée au contrat, afin de satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.