Accueil > Les chiffres du mois > Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables
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Catégories Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2011 Seuils de l'usure applicable à compter du 1er avril 2011
Prêt aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L.312-1 à L.312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêt à taux fixe 4,51 5,61
Prêt à taux variable 3,76 5,01
Prêt relais 4,49 5,99
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L.312-1 à L.312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêt d'un montant <= 1524 euos (1) - 21,47
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant > à 1524 euros - 19,53
Prêts personnels et autres prêts d'un montant > à 1524 euros - 8,03


(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois.

Mise à jour le Mardi, 30 Août 2011 16:58