Revue de jurisprudence
Se connecter
Mon Panier
Votre panier est vide
Votre panier est vide
| Recommandations | |
| 05. Recommandation n° 5 relative à la division d'immeubles et au respect des règles dela publicité foncière pour les états descriptifs de division
Écrit par Commission relative à la copropriété
Jeudi, 01 Septembre 2011 00:00
|
|
Page 1 sur 5 RECOMMANDATION RELATIVE A LA DIVISION DES IMMEUBLES ET AU RESPECT DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE POUR LES ETATS DESCRIPTIFS DE DIVISIONCommission relative à la copropriété, 1er avril 2008 LA COMMISSION, compte tenu des difficultés rencontrées aussi bien dans le choix de la division d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier que dans l’établissement de l’état descriptif de division régissant ces immeubles ou ensembles immobiliers, émet les recommandations suivantes
|
||||||||||
| Mise à jour le Lundi, 05 Septembre 2011 11:12 | ||||||||||