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Recommandations
04. Recommandation n°4 relative à la tenue des assemblées générales [N° 351]
Écrit par Commission relative à la copropriété
Jeudi, 01 Septembre 2011 00:00
Index de l'article
(l'article appelé s'affiche au pied de la fenêtre)
I – Recommandations relatives à la tenue de la feuille de présence
II – Recommandations relatives à la mise en place de l'assemblée
III – Recommandations relatives aux décisions
IV – Recommandations relatives à l'établissement du procès-verbal
V – Recommandations relatives à la notification des décisions et à la diffusion du procès-verbal
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Vu l'article 17, alinéa 1er de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'article 7 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 précitée ;
 


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Mise à jour le Lundi, 05 Septembre 2011 11:09